Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au JORF le 12 janvier 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif
Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.
...Refonte du régime des spécialisations des avocats
La refonte du régime des spécialisations des avocats est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le régime transitoire durant un an.
...Menaces sur l'indépendance des avocats : une lettre adressée au FMI
Des avocats européens et américains ont, par une lettre du 21 décembre 2011, alerté le FMI sur les menaces qui pèsent sur leur indépendance.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant relatif à l'indemnité de fin de carrière
Publication au JORF d'un arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Oralité de la procédure de contestation d'honoraires
Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale.
...Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Date de détermination du rang d'ancienneté des avocats
En matière de détermination du rang d'ancienneté des avocats, l'inscription au tableau rétroagit à la date d'admission au stage, dès lors que les avocats concernés étaient soumis à l'obligation de stage sous l'empire de lois antérieures au décret du 21 décembre 2004.
...Responsabilité solidaire de la société civile professionnelle et de ses associés
Une action en responsabilité peut être indifféremment dirigée contre la société civile professionnelle ou l’associé concerné, ou encore contre les deux, sans que l'on puisse considérer le titre individuel ou non auquel agissait l'avocat, dès lors que leurs actes ont des conséquences dommageables.
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