Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.

Le 4 octobre 2012, le Fonds de dotation "Barreau de Paris Solidarité" créé par le Barreau de Paris, mettra à l’honneur les initiatives solidaires des avocats parisiens en remettant les Trophées du Pro Bono aux 4 actions bénévoles les plus remarquables, notamment dans le domaine de l’accès au droit et de la défense des droits de l’Homme, en France ou à l’étranger.

Le juge qui autorise une visite et une saisie dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel n'a pas à prescrire les mesures nécessaires au respect de ce dernier.

Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces deux avocats, et doit être supprimé.

Le président du CNB a demandé à la garde des Sceaux d'étendre aux avocats la procédure de vérification des données fournies par l’usager.

L'avenant n° 107 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats réaffirme le caractère obligatoire du régime de prévoyance des cabinets d’avocats.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.