Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
...Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
...L'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.
...Lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue vendredi 18 janvier 2013, le Conseil national des barreaux a renouvelé le mandat de son Président, Christian Charrière-Bournazel.
...A l'occasion de ses voeux à la presse, Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, a présenté ses priorités pour 2013.
...Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.
...Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
...Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?
...Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.
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