Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la santé au travail.
...Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la santé au travail.
...Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
...Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
...Le Conseil constitutionnel déclare le maintien du conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires conforme à la Constitution sous une certaine réserve.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
...Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
...Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
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