La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : pas d'atteinte à la vie privée de Caroline de Hanovre
Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
...Le PSG mis en demeure pour une liste noire de supporters
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...Effacement du registre des baptêmes : intervention du juge
Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.
...Twitter : identification de l'auteur d'une usurpation d'identité
Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
...Nouvelle téléprocédure pour les notifications de violation des données personnelles
La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.
...Programme Prism : les Cnil européennes saisissent la Commission
Le G29 demande à la Commission européenne des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur le programme Prism.
...Information des internautes : audit de la Cnil et de ses homologues mondiaux
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et ses homologues mondiaux ont mené un audit sur différents sites et applications mobiles dont une part conséquente ne fait pas mention des éléments essentiels sur leur utilisation des données personnelles.
...Atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal
La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de la juridiction administrative.
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