La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : invalidation de la directive sur la conservation des données par les FAI
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
...Limites d'une chronique satirique : atteinte à la vie privée de l'enfant
Un imitateur ne peut se référer précisément à un enfant dans une chronique satirique visant d'autres membres de sa famille, sans porter atteinte à la vie privée de cet enfant.
...Refus d'anonymiser la décision de justice condamnant une société violant la loi Informatique et libertés
Une société ayant violé la loi informatique et libertés du fait de fichiers portant sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, ne peut demander que la décision de justice la concernant soit anonymisée.
...Condamnation du site Atlantico au retrait des enregistrements dans l'affaire "Sarkoleaks"
Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général.
...La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
...Atteinte à la présomption d'innocence par l'affichage public d'un jugement correctionnel non définitif
L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.
...Vie privée : l’émission "Intime conviction" interdite de diffusion
Par une ordonnance de référé du 27 février 2014, confirmée le lendemain par la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a interdit la diffusion à la télévision et sur Internet du programme d'Arte où se jouait le procès inspiré de l'histoire du Dr Jean-Louis Muller, définitivement acquitté par la justice.
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