Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.

L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.

Le constat d'huissier de vidéos en ligne a une force probante, et c'est au titulaire de droits au titre de dessins et modèles de fournir des indices sérieux quant au manque de fiabilité de la date de mise en ligne des vidéos en cause.

Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.

L'utilisation d'une imprimante pour reproduire une œuvre nécessite le versement d'une compensation équitable aux titulaires de droits.

Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.

La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.

Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).

L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.