La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
...La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
...Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en contrefaçon.
...Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal et actes parasitaires est impossible.
...Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
...Une réponse ministérielle s'intéresse au marché du bien culturel d'occasion, physique et dématérialisé.
...Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.
...Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque.
...La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur.
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