L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte à l'honneur et à la délicatesse
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
...Provocation à la haine ou la violence à l'égard de personnes déterminées du seul fait de leur appartenance à la communauté juive
Désignation d'une communauté à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l'existence d'un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine.
...Liberté de la presse : étendue de l'acte initial de poursuite pour diffamation
En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
...Perquisition dans les locaux d'un groupe de presse
La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques.
...Brève : soutien financier au secteur cinématographique
A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
...Brève : aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2010 modifie à titre dérogatoire pour l'année 2010 les conditions d'attribution de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
...Validité d’une délibération du CSA
Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.
...Brève : décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective
Est paru au Journal officiel du 30 juin 2010, un décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective, et qui s’applique aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication de ce décret au JO.
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