Publication au JORF d'un décret précisant les conditions d'accès au dispositif dit de la “passerelle animation".
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppel au boycott des produits venant d'Israël
Le fait d'inviter les clients d'un magasin à boycotter tous les produits en provenant d'un pays constitue, envers les producteurs et fournisseurs de ces produits, un délit de provocation à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur appartenance à une nation.
...Responsabilité du maire comme directeur de la publication du bulletin d'information municipal
Un maire est en droit de refuser de publier un article de l'opposition dans le journal municipal qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
...Promouvoir l'éthique sportive à la télévision
Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
...Le sort des cinémas itinérants
Le ministre de la Culture et de la Communication a répondu à une question parlementaire sur le sort cinémas itinérants et l'aide que compte débloquer l'Etat pour en pérenniser l'existence.
...Diffamation : la diffusion via Internet augmente les dommages-intérêts
Le juge considère la publication d'un article via Internet comme un facteur aggravant pour l'attribution de dommages-intérêts dans une affaire de diffamation.
...Diffamation : nécessité d'une base factuelle suffisante
Même si l'imputation litigieuse concerne un sujet d'intérêt général, le juge doit rechercher si elle repose sur une base factuelle suffisante.
...Les conclusions d'avocat ne peuvent donner lieu à action en diffamation
Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.
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