La Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui soumettent à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, du président de l'Institut national de l'audiovisuel.

Le fait d'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l'espèce le caractère forcé de l'enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d'Oradour-sur-Glane, n'outrepasse pas les limites de la liberté d'expression.

N'est pas contraire à la liberté d'expression, dans un marché pluraliste de la presse, la position selon laquelle les éditeurs ne sont pas tenus de faire paraître les publicités proposées par des parties privées.

Les deux projets de loi relatifs à la nomination des patrons des chaînes de télévision publique par le CSA et non plus par le Président de la République ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013.  

La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.

L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention "annonce" n’est pas en principe contraire au droit de l’Union.

Lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d'un sujet d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d'exagération qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique.

La commune qui entend porter plainte pour diffamation doit, dans une délibération préalable du conseil municipal, indiquer précisément les faits dénoncés et la nature des poursuites qu'elle requiert.