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La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE ...
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Utilisation du logo Danone sur le site "jeboycottedanone.com" : la cour d'appel de Paris donne raison à l'association Réseau Voltaire ...
Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique ...