La faculté d'enregistrer un signe en tant que marque n'exige pas de disposer d'un droit antérieur sur ce signe ...
Conclusions de l'avocat général de la CJCE : les Etats-membres peuvent autoriser les titulaires des droits exclusifs à exploiter des jeux d’argent à rendre leur offre attrayante en créant de nouveaux jeux et en recourant à la publicité ...
Brève : la loi relative à la lutte contre la fracture numérique publiée au JO du 18 décembre 2009 ...