Le CSA est habilité à sanctionner une chaîne de télévision qui n'a pas respecté la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Le TGI de Paris apporte des précisions quant aux règles de validité des constats de contrefaçon sur internet ...
Faute portant atteinte aux droits d'une société par altération d'un élément d'identification de la marchandise, par suppression ou modification d'une marque ...
La condamnation pour un article accusant nommément une fonctionnaire de graves irrégularités lors du contrôle fiscal d’une célébrité n’est pas contraire à la liberté d’expression ...
Les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel ...
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