Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.

Au-delà d’un certain volume, le débit pourrait être automatiquement réduit, comme cela existe déjà pour le téléphone mobile.

La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.

Pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, une photographie doit être originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur.