La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.

L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré  permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs produits ou de leurs procédures au regard de la loi informatique et libertés.

Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire.

La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.

La Cour de cassation considère que le portrait photographique d’Ernesto Guevara, dit Che Guevara, ne peut constituer à lui seul une marque.