Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
...La Cour des comptes suggère une réforme de l'Inpi
La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
...Déréférencement d'un lien par Google Inc.
L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à l'information.
...CJUE : du public pertinent des bateaux-mouches
La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de la marque "Bateaux-mouches" était un public francophone.
...Confirmation de la nullité des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS"
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
...Notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI
La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
...Enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
...Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur
Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom de l'intéressé viole le principe de la réparation intégrale du préjudice.
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