Si les conditions en sont réunies, les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve.
Une épouse, commune en biens de son mari décédé, a consenti diverses libéralités à chacun des trois enfants nés du mariage, dont une donation-partage à l'un d'entre eux. En 2006, des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession de l’épouse. Le 5 février 2015, la cour d'appel de Toulouse rejette les demandes de deux héritiers tendant à la réduction de la donation-partage. Elle retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a (...)
Cet article est réservé aux abonnés