Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le régime juridique de la réserve héréditaire.
Le 7 juillet 2015, le député Frédéric Lefebvre a demandé au ministère de la Justice des précisions sur la proposition de loi qu'il a déposée visant à permettre à ceux dont les biens n'ont d'autre origine que leur réussite personnelle de ne pas être contraints par la réserve héréditaire et de pouvoir transmettre leurs biens à des associations ou à des fondations reconnues d'utilité publique. Il précise en effet qu'il résulte des articles 912 et (...)
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