Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?
M. X. est décédé le 13 août 2007 en laissant, d'une part, son épouse, Mme Y., et d'autre part, deux enfants issus d'une première union, Mme M. X décédée le 3 avril 2010 en laissant pour lui succéder sa fille Mme F., et M. D.., décédé le 17 septembre 2008 en laissant pour lui succéder quatre enfants, les consorts X. Il avait, par testament olographe du 31 mars 2006, pris diverses dispositions en faveur de son épouse en rapport avec la donation au dernier (...)
Cet article est réservé aux abonnés