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Testament : perpétuité de l'exception de nullité

Testament : perpétuité de l'exception de nullité

La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.

En l'espèce, Mme X. est décédée le 18 septembre 2002 laissant ses trois enfants, Mme Y., M. Y. et Mme Z. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, M. Y. et Mme Z. se sont prévalus d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens. La cour d'appel de Pau a rejeté la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur formée par Mme Y. par un arrêt du 24 septembre 2012. Pour déclarer irrecevable comme (...)
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