L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.
Le 27 novembre 2013, la ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, a présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui apporte des modifications en droit des contrats, procédure civile, droit des successions, protection des majeurs, procédure administrative, et sur des dispositions (...)
Cet article est réservé aux abonnés