En ne recherchant pas si la cause de l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament a été fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Après avoir été placée en curatelle le 11 janvier 1999, puis en tutelle le 10 janvier 2000, une veuve est décédée en laissant trois enfants pour lui succéder et en l'état d'un testament olographe du 11 septembre 1998 révoquant un testament antérieur par lequel elle avait institué une de ses filles en qualité de légataire universelle. Cette dernière a assigné ses sœurs en nullité du testament du 11 septembre 1998 pour insanité d'esprit. La cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés