Une cour d'appel ne peut présumer de la sincérité de la déclaration de succession que les demandeurs avaient établie pour en demander la réduction sans inverser la charge de la preuve de son caractère excessif.
Un donataire a octroyé à la commune de Talloires des droits de nue-propriété d'un ensemble d'immeubles. Après son décès, ses héritiers, enfants de sa fille, ont demandé la réduction de cette donation pour atteinte à la réserve. La cour d’appel de Chambéry a dit que la valeur des biens donnés était de 7.385.000 euros et qu'elle excédait la quotité disponible, de sorte que la commune doit aux héritiers une somme de 3.105.904 euros.Pour cela, les juges (...)
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