hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Effet interruptif de la prescription d'une offre d'indemnisation par le Fiva

Effet interruptif de la prescription d'une offre d'indemnisation par le Fiva

L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu. 

Le 22 novembre 2006, une personne exposée à l'amiante décède. A partir du 22 juillet 2010, le fonds d'indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) correspondant notifie à ses ayants droit des offres d'indemnisation pour leur préjudices personnels et ceux du défunt. Les offres sont acceptées sans réserve. Le 30 novembre 2017, d'autres ayants droits contactent le fonds en demandant l'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement. Le fonds rejette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules