L’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017 et sollicité dans les délais le bénéfice de l’aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans le délai courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d’appel.
Dans deux arrêts rendus le 19 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’incidence d’une demande d’aide juridictionnelle sur la déclaration d’appel. Dans ces deux affaires, les appelants, à la suite immédiate de leur déclaration d’appel, avaient sollicité le bénéfice de d’aide juridictionnelle. Malgré l’incertitude qui entourait l’état du droit issu du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, les cours d’appel, estimant que (...)
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