La notification des droits intervenue plus de 10 mn après au commissariat n'est pas tardive

La notification des droits intervenue plus de 10 mn après au commissariat n'est pas tardive

Un ressortissant tunisien a été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 25 février 2009. Il a reçu la notification de ses droits au commissariat 20 mn après et a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention. Le ressortissant conteste la procédure sur la tardiveté de la notification de ses droits. La cour d'appel de Montpellier a fait droit à sa demande le 2 mars 2009 au (...)
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