La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption

La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption

Deux époux avaient engagé une instance qui avait fait l'objet d'une radiation le 5 décembre 2002. Ils demandent à bénéficier de l'aide juridictionnelle et déposent de nouvelles conclusions le 27 janvier 2005. Les défendeurs soulèvent alors la péremption de l'instance. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 septembre 2005 considère la péremption acquise au motif que plus de deux années se sont écoulées depuis l'arrêt ayant prononcé la (...)
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