La date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe

La date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe

Un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a formulé une demande d'avis auprès de la Cour de cassation afin de savoir si "la date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit (…) s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci". Dans un avis en date du 4 mai 2010, (...)
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