En refusant de faire jouer la compensation, le juge de l'exécution méconnaît l'étendue de ses pouvoirs

En refusant de faire jouer la compensation, le juge de l'exécution méconnaît l'étendue de ses pouvoirs

M. X. ayant fait délivrer un commandement de saisie-vente à son ex-épouse, pour paiement d'une somme due à titre de soulte en vertu d'un acte notarié portant liquidation et partage de la communauté, celle-ci a demandé la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire. Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Nîmes a débouté l'ex-épouse, retenant que "le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une (...)
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