Bien qu’un revirement de jurisprudence ait entraîné l’irrecevabilité d’une citation directe, celui-ci n’était pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme car il n’était pas imprévisible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification de la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé
L’obligation de l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai prévu à l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
...Point de départ du délai de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique : rappel
La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois de saisine du juge de l’expropriation pour cause d’utilité publique court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée.
...Accepter une médiation ne signifie pas renoncer à son droit de soulever une péremption d’instance
La Cour de cassation rappelle que l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par une juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.
...Compétence du juge judiciaire en cas d’atteinte au droit de propriété des riverains des cours d’eau
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures pour les faire cesser, à condition qu’elles n’entravent pas le principe de libre circulation ni ne contrarient les prescriptions édictées par l'administration.
...Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?
Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.
...Le directeur d’un centre hospitalier n’est pas partie à une procédure d’hospitalisation à la demande du préfet
Lorsqu’un préfet prend une mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, le directeur du centre hospitalier n’est pas partie à la procédure et ne peut donc pas se pourvoir en cassation.
...Recours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
...Recours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
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