La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière
Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.
...Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
...Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire
Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
...Le créancier chirographaire n’est pas recevable pour contester le projet de distribution du prix d’une saisie immobilière
Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.
...Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
...Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
...Compétence du juge de l’exécution et saisine préalable d'un TGI
Le juge de l’exécution doit se prononcer sur l’ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes.
...L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier
Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.
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