Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité ...
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, celle-ci commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ...
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers ...
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes ...
Avis de la Cour de cassation concernant la compétence d'attribution en matière de reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale ...
Affaire du logiciel Drapo utilisé par Bouygues dans les années 80 pour truquer des appels d'offres : un inventaire effectué tardivement par un juge d'instruction fait jouer la prescription et clot le dossier ...
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