Procédure civile

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La Cour de cassation confirme la prise en charge du coût d'acquisition du logement à adapter

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Réinscription au rôle : interruption de la péremption d'instance

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Violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile

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Demande de désignation d'un avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

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Pas d'assouplissement des conditions d'accès aux tests génétiques de paternité

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Le juge, non le notaire, doit trancher les contestations soulevées par les parties

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Enquête victimes 2008 : des victimes globalement satisfaites mais perdues dans la procédure

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Date d'effet de la compensation judiciaire en cas de dettes connexes

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La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010

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