Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
Une irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ...
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit