Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe rapport d'expertise qui méconnait le principe de la contradiction doit être annulé à l'égard de toutes les parties
Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.
...Usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre juridictions et avocats
Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Qualité du Conseil de l’ordre dans une instance disciplinaire
Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.
...Responsabilité : interruption de la prescription quadriennale
La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
...Effet de la cession de créance en matière de saisie immobilière
L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.
...Difficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Brève : renforcement de l'encadrement juridique des autopsies
Le député André Flajolet a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits.
...Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.
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