Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt ...
Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales ...
Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire ...
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ...
Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
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