Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de (...)Cet article est réservé aux abonnés