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Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN

Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale.

Une proposition de loi (n° 4168) portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2021.  Il s'agit d’élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen d’une demande en révision d’une décision pénale (...)
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