Un Etat membre ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale engagée contre un tiers où la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin.
M. Y., de nationalité hongroise, a fait l’objet de poursuites pénales en Croatie. Les autorités croates ont demandé à leurs homologues hongrois de fournir une assistance juridique internationale. Les autorités hongroises n’ont pas donné suite à ces demandes et ont seulement ouvert une enquête pour déterminer si une infraction avait été commise au sens du code pénal hongrois. Cependant, cette enquête n’a pas été ouverte à l’encontre de M. Y., (...)
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