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CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut s’abstenir d’y donner suite

CJUE : l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut s’abstenir d’y donner suite

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doit s’abstenir d’y donner suite si elle constate que la personne concernée risque de subir, dans l’Etat membre d’émission, une violation de ses droits à un procès équitable et un tribunal indépendant.

M. X., de nationalité polonaise, a fait l’objet de trois mandats d’arrêt européens (MAE) émis par les juridictions polonaises pour trafic illicite de stupéfiants. Il a été arrêté en Irlande mais n’a pas consenti à sa remise aux autorités polonaises. Il a en effet argué qu’en raison des réformes du système judiciaire polonais, il courrait un risque réel de ne pas bénéficier d’un procès équitable. La Haute Cour d’Irlande a alors posé une (...)
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