Les dispositions de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui permettent au juge judiciaire de s’opposer au droit de correspondance des personnes en détention provisoire, sans leur accorder une possibilité de recours contre ce refus, sont inconstitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. d’après ce texte, les personnes placées en détention provisoire ont un droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, "sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas". Toutefois, il n’est pas permis de (...)
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