La Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une mesure de géolocalisation, ou de sa prolongation, notamment la nécessité de motiver le caractère urgent de sa mise en place et de préciser les circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves.
Un individu a été dénoncé à la brigade de gendarmerie de sa commune comme étant un fournisseur de cocaïne. Les premières investigations, réalisées en enquête, ont conduit un officier de police judiciaire à mettre en place un moyen de localisation en temps réel sur un véhicule au regard de l'urgence résultant, selon le procès-verbal établi, d'un risque imminent de dépérissement des preuves caractérisé par les déplacements réguliers de l’individu (...)
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