Un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.
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Un projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.