Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du mandat.
La Cour suprême de Finlande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la force majeure s’étendait aux obstacles juridiques à la remise d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen (MAE), résultant d'actions exercées par celle-ci. Ces démarches se fondait sur le droit (...)Cet article est réservé aux abonnés