Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, le prévenu n’a pas été inculpé pour un autre motif que celui qui a ordonné sa remise. Ils doivent aussi demander à ce que la décision d'extradition soit versée au dossier, si cela n'a pas été fait.
Une personne soupçonnée de trafic de stupéfiants a fait l’objet d’un mandat d’arrêt (...)Cet article est réservé aux abonnés