Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.
...Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.
...L'usage des fausses factures auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA constitue un nouveau fait d'usage au préjudice de l'Etat français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu.
...En cas d'enregistrement de l'empreinte génétique au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète de solliciter l'effacement des données enregistrées.
...La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
...La Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
...L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné.
...Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas.
...Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale.
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