L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité.
...L’absence d’éléments tirés de la situation matérielle, familiale et sociale de l’accusé dans la motivation d’une peine n’entraîne pas son irrégularité.
...L’article 197 du code de procédure pénale exige de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience. À l’égard de la partie civile, aucune exception ni restriction n’est admise.
...Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, car elle laisse à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction.
...Une commune ne peut pas se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste en se fondant sur le préjudice matériel causé au mobilier urbain détruit lors de l'attentat ou sur le préjudice d’image qui en résulte et qui nuit à l’attractivité de la ville.
...Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 362 du code de procédure pénale, relatif à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine.
...Selon la Cour, condamner un homme pour génocide car il a, comme membre des forces de sécurité soviétiques, participé en 1956 à l'arrestation d'opposants politiques ne viole pas la CESDH.
...Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.
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