La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme moyen de preuve la transcription de conversations privées entre un avocat et sa cliente.

L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.

Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.

La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.

Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.

La surveillance par géolocalisation est licite dès lors qu'un juge contrôle de façon effective la prévisibilité de la mesure et la proportionnalité de l'ingérence, dans l'exercice du droit au respect de la privée, au but poursuivi. Par ailleurs, est licite le dispositif de captation d'images et de conversations dans un lieu privé, dès lors qu'il est installé conformément à la procédure, avec un accès des officiers de police aux seules fins de recueillir les données. 

Une circulaire du 8 décembre 2011 présente les dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.