La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.
Une proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été déposée au Sénat le 2 octobre 2012. Ce texte a pour objet d'abroger dans le code pénal l'article 225-10-1 qui punit le délit de racolage public de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Les auteurs de ce texte avancent trois raisons à cette abrogation :- l'inefficacité de la loi dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme ;- la stigmatisation et la (...)
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