Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParticipation des avocats au mouvement de grève du barreau
La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
...Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
...Confiscation d'actif d'une SCI dans le cadre de poursuites contre les associés pour blanchiment
La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
...Délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public
Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
...Différence entre la requête pour récusation et la requête pour suspicion légitime
Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.
...Prise illégale d'intérêts d'un maire dans la renonciation au droit de préemption
Le maire qui renonce au droit de préemption détenu par la commune ayant acquis une partie d'un bien immobilier et revend à des proches l'autre partie de ce bien, acquis quant à lui par le maire en qualité de gérant de fait d'une société, encourt la condamnation pour prise illégale d'intérêts.
...Prévention et lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
...Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction
Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
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